Article 1 – Champs d’application – Opposabilité

Les présentes Conditions générales de vente sont applicables entre, d’une part, RÉUNION PIÈCES AGRICOLES, société à responsabilité limitée dont le siège social est sis 3 rue des Violettes – 97470 Saint-Benoit, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 849 647 284 (ci-après dénommée le « Vendeur »), et, d’autre part, ses clients professionnels (ci-après dénommés le « Client »), dans le cadre de la vente de matériels et pièces détachées agricoles. Aux fins des présentes, le Client est entendu comme une personne physique ou morale qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu’elle agit au nom ou pour le compte d’un autre professionnel. Les présentes Conditions générales de vente annulent et remplacent les conditions générales précédemment applicables et prévalent sur toutes conditions générales d’achat ou tous autres documents émanant du Client, quels qu’en soient les termes. Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présente Conditions générales de vente préalablement à la passation de commande, ainsi que l’ensemble des informations essentielles relatives à la vente des produits du Vendeur. Toute commande passée auprès du Vendeur implique donc l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes Conditions générales de vente et aux tarifs du Vendeur, à l’exclusion de tout autre document. Toutes autres conditions éventuellement présentées par le Client ne seront applicables que si elles ont été acceptées par le Vendeur de manière préalable et expresse. Les présentes Conditions générales de ventes s’appliquent de plein droit à défaut de convention ou contrat écrit express. Le Vendeur se réserve la possibilité d’adapter, de modifier et/ou de mettre à jour les présentes Conditions générales de vente et tarifs, à tout moment. Dans l’hypothèse d’une adaptation, modification et/ou mise à jour des présentes et/ou des tarifs, les Conditions générales de vente et tarifs en vigueur au jour de la commande sont appliquées, sauf si cette modification résulte d’une obligation imposée par une loi impérative applicable sur le territoire français, auquel cas elle s’applique de plein droit à la date de son entrée en vigueur. Le fait que l’une des parties ne se prévale pas, à un moment donné, de l’une des dispositions des présentes Conditions générales de vente ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites dispositions.

Article 2 – Commandes

Toute commande, pour être prise en compte, doit être passée (i) soit par écrit, par signature d’un bon de commande ou d’un devis, (ii) soit par l’intermédiaire du site internet www.reunionpiecesagricoles.fr, après saisie par le Client d’une série de données sur pages écrans successives, (iii) soit par oral par téléphone ou sur les points de vente du Vendeur. Il est précisé que la durée de validité des devis est de trente (30) jours à compter de leur émission. Pour que la vente dont s’agit devienne ferme, parfaite et définitive, toute commande doit être expressément acceptée par le Vendeur par écrit (i) soit par contre-signature et cachet du Vendeur sur le devis ou le bon de commande, (ii) soit par envoi d’un e-mail de confirmation dans les quarante-huit (48) heures de la commande effectuée sur internet, (iii) soit par tout autre écrit non équivoque, quelle qu’en soit la forme. S’agissant des produits vendus instantanément au Client lors de son passage dans les points de vente du Vendeur, la facture ou le ticket de caisse vaut acceptation par le Vendeur de la commande formulée par oral par le Client. En cas d’indisponibilité d’un produit après passation d’une commande, le Vendeur en informe le Client dans les meilleurs délais par tous moyens de communication. Le Client peut alors choisir un autre produit ou annuler sa commande. Toute modification ou annulation de la commande par le Client pour toute autre cause que l’indisponibilité des produits, ne peut être acceptée. Ainsi, en cas d’annulation de la commande par le Client après son acceptation par le Vendeur et avant livraison du produit tel que prévu à l’article « Livraison » ci-après, le Vendeur peut conserver le montant de l’acompte versé à la commande qui lui est de plein droit acquis ou, à défaut d’acompte, le Vendeur peut réclamer au Client une somme correspondant à dix (10) % de la facture totale, à titre de dommages et intérêts, en réparation du préjudice subi. Aucune annulation n’est possible après livraison du produit tel que prévu à l’article « Livraison » ci-après, et la totalité du prix est donc conservée et acquise au Vendeur. En outre, le Vendeur se réserve le droit de refuser toute commande ultérieure du Client en cas d’annulation d’une commande par le Client après que cette dernière ait été acceptée par le Vendeur.

Article 3 – Tarifs

Sauf conditions particulières propres à la vente expressément acceptées par le Vendeur, les produits du Vendeur sont vendus aux tarifs en vigueur lors de la passation de commande. Les tarifs sont communiqués sur simple demande du Client et sont accessibles à tout moment sur le site internet www.reunionpiecesagricoles.fr. Ils sont fermes et non révisables pendant leur période de validité. Les prix s’entendent nets et hors taxes. Les prix ne comprennent pas le transport, ni les frais de préparation de la commande qui restent à la charge du Client et dont les tarifs sont communiqués sur demande du Client. Les prix seront majorés de la TVA et/ou de tout autre impôt similaire (dont écotaxe) qui est ou deviendrait exigible, au taux applicable au moment de la facturation.

Article 4 – Modalités de paiement

Sauf délais légaux spécifiques prévus par les textes ou conditions dérogatoires convenues entre les parties, le prix de vente est payable au comptant à réception de la facture, au lieu de son émission, par chèque, traite, virement bancaire, carte bancaire ou prélèvement bancaire. Le paiement par espèces est également accepté pour les montant inférieurs à 1.000 euros. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement comptant, ou encore dans un délai inférieur à celui figurant aux présentes Conditions générales de ventes ou sur la facture émise par le Vendeur. Il n’est fait aucune compensation ou retenue entre les factures du Vendeur et le montant d’éventuels dommages ou réclamations allégués par le Client. Lorsqu’exceptionnellement des délais de paiement ont été consentis au client et qu’un échéancier a été convenu, le non-paiement de l’une quelconque des échéances à son terme emporte déchéance du terme, le solde devenant immédiatement exigible. En cas de non-paiement ou de retard de paiement, et en application des textes en vigueur, des pénalités sont appliquées de plein droit et exigibles le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture. Le taux applicable par mois de retard est égal à dix (10) % du montant total du par le Client. En outre, le Client se rend de plein droit débiteur d’une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, sans préjudice de dommages et intérêts complémentaires que peut réclamer le Vendeur au débiteur si les frais de recouvrement exposés s’avèrent supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire. Le Vendeur peut également suspendre toutes les commandes en cours sans préjudice de toute autre voie d’action.

Article 5 – Réserve de propriété – Risques

Les produits sont vendus sous réserve de propriété. Le Vendeur conserve ainsi la propriété des produits jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client. En cas de défaut de paiement à son échéance, le Vendeur peut revendiquer la propriété desdits produits et le Client autorise le Vendeur à procéder immédiatement à leur reprise. Toute somme versée par le Client reste alors définitivement acquise au Vendeur à titre d’indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toute autre action qu’il serait en droit d’intenter à l’encontre du Client. Les chèques et lettres de change ne sont considérés comme des paiements qu’à compter de leur encaissement effectif. Jusqu’à cette date, la clause de réserve de propriété conserve son plein droit. Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert, dès livraison du produit tel que prévu à l’article « Livraison » ci-après, des risques des produits vendus. Le Client assurera ainsi les risques et la responsabilité d’évènements tels que, sans que cela soit exhaustif, les pertes et détériorations et dommages que les produits pourraient subir et/ou occasionner. Le Client s’engage jusqu’à complet paiement du prix, à peine de revendication immédiate des produits par le Vendeur, à ne pas transformer ni incorporer lesdits produits, ni à les revendre ou les mettre en gage. Le Client sera, en particulier, tenu de s’opposer par tous moyens de droit aux prétentions que des tiers pourraient être amenés à faire valoir sur les produits par voie de saisie, confiscation ou procédure équivalente. Il doit, dès qu’il en a connaissance, en aviser le Vendeur pour lui permettre de sauvegarder ses intérêts.

Article 6 – Livraison

La livraison s’effectue conformément à la commande (i) soit par la remise directe du produit au Client, (ii) soit par simple avis de mise à disposition, (iii) soit par la remise du produit dans les locaux du Vendeur à un expéditeur ou un transporteur désigné par le Client, (iv) soit par la remise du produit chez le Client au lieu de livraison expressément indiqué à la commande, accepté par le Vendeur et dont les frais de transport sont définis dans un barème distinct communiqué au Client en faisant la demande. Un bon de livraison est signé par le Client ; étant précisé qu’en cas de remise du produit au Client sur le point de vente, la facture émise vaut bon de livraison. Il est ici précisé qu’à défaut de retrait du produit par le Client sur le point de vente à la suite d’un avis de mise à disposition, le Vendeur pourra réclamer au Client des frais d’entreposage, dont le montant sera indiqué dans l’avis de mise à disposition, à compter de la date de mise à disposition indiquée dans l’avis de mise à disposition jusqu’au jour du retrait du produit par le Client sur le point de vente. Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre d’arrivée des commandes. Le Vendeur est autorisé à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont donnés aussi précisément que possible mais restent à titre indicatif et sans garantie. Le dépassement de ce délai ne peut donner lieu à aucune retenue ou indemnité, ni à annulation des commandes en cours.

Article 7 – Réception des produits

Le Client est tenu de contrôler les produits lors de la livraison du produit tel que prévu à l’article « Livraison » ci-avant. A défaut de réserves expressément émises par écrit par le Client au jour de ladite livraison puis réitérées par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de trois (3) jours à compter de ladite livraison, les produits livrés par le Vendeur sont réputés conformes à la commande en qualité et quantité. Par exception, lorsque ladite livraison est effectuée par transport du produit par le Vendeur chez le Client au lieu de livraison expressément indiqué à la commande et accepté par le Vendeur, le Client dispose d’un délai de trois (3) jours à compter de ladite livraison pour émettre, par lettre recommandée avec accusé de réception, de telles réserves auprès du Vendeur. Aucune réclamation ne sera prise en compte en cas de non-respect de ces formalités par le Client. Le Vendeur remplace ou répare, dans un délai raisonnable et à ses frais, les produits livrés dont le défaut de conformité a été dûment prouvé par le Client selon les modalités ci-dessus énoncées, et contradictoirement constaté par écrit par le Vendeur et le Client.

Article 8 – Caractéristiques des produits

Chaque produit mis à la vente est accompagné, sur le point de vente, dans le catalogue du Vendeur et sur le site internet www.reunionpiecesagricoles.fr, d’un descriptif établi à partir des informations communiquées par les fabricants. Les photographies, graphismes et descriptions des produits proposés sont les plus fidèles possibles mais ne sont qu’indicatifs et n’engagent nullement la responsabilité du Vendeur de quelque manière que ce soit. Les spécifications relatives aux produits et notamment leurs mesures, qualité, puissance, capacité, rendements, sont celles indiquées par les fabricants et n’engagent aucune garantie de la part du Vendeur. Il incombe au Client au moment de sa commande, de choisir les produits compatibles avec ses besoins. La responsabilité du Vendeur ne saurait en aucun cas être engagée en cas d’incompatibilité ou d’erreur.

Article 9 – Garanties

Les produits vendus sont couverts par la garantie légale des vices cachés, au sens de l’article 1641 du Code civil. Certains produits bénéficient également de la garantie de son fabricant. Les termes de la garantie commerciale du fabricant sont communiqués au Client à tout moment à sa demande et en tout état de cause lors de la vente du produit au Client.

Article 10 – Responsabilité

Le choix et l’achat d’un produit sont placés sous la responsabilité du Client. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser le produit notamment pour cause d’incompatibilité ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou mise en cause de la responsabilité du Vendeur. Le Vendeur ne peut être tenu responsable de dommages dus à un manquement du Client dans le stockage ou l’utilisation du produit tels que définis dans la documentation technique du fabricant. S’agissant du site internet www.reunionpiecesagricoles.fr du Vendeur, la responsabilité de ce dernier ne peut pas être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, des pertes de données, une intrusion extérieure, la présence de virus informatiques. Il appartient au Client de se connecter à ses frais et sous sa seule responsabilité au réseau Internet pour pouvoir accéder au site internet du Vendeur. Le Client est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique et de son accès Internet. Le Vendeur se réserve le droit d’interrompre à tout moment l’accès à son site internet, notamment pour raison de maintenance ou de mise à jour, sans préavis et sans que cette interruption puisse donner droit à une quelconque indemnité. La responsabilité du Vendeur ne peut aucunement être engagée en cas d’erreur de sélection de produits ou d’erreur de saisie par le Client des informations le concernant sur le site internet du Vendeur.

Article 11 – Force majeure

La responsabilité d’une partie ne peut être recherchée si l’exécution d’une de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit, du fait de l’autre partie ou d’un tiers, ou de causes extérieures. De façon expresse, sont notamment considérés comme cas de force majeure les intempéries exceptionnelles, les catastrophes naturelles, les attentats, grèves, lock-out, émeutes, guerre, réquisitions, incendies, inondation, interruption ou retard de transports, incident important dans l’outillage de production, conflits sociaux, accidents, interruption du réseau de télécommunications. La survenance d’un cas de force majeure entraîne la suspension immédiate de l’exécution du contrat de vente. La partie empêchée par un cas de force majeure doit en informer l’autre partie par écrit avec accusé de réception dans un délai de sept (7) jours à compter de sa survenance. En cas de prolongation du cas de force majeure pendant plus de soixante (60) jours à compter de la date de la survenance du cas de force majeure, le contrat peut être résilié sur l’initiative de l’une ou l’autre des parties, sans droit à indemnité de part et d’autre.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments du site internet www.reunionpiecesagricoles.fr, des catalogues et de tous les documents publicitaires et techniques du Vendeur sont et restent la propriété exclusive du Vendeur en sa qualité de titulaire ou, le cas échéant, la jouissance exclusive du Vendeur en sa qualité de licencié. Le Vendeur conserve l’ensemble des droits de propriété industrielle et intellectuelle afférents à ces éléments ainsi qu’aux signes distinctifs RÉUNION PIÈCES AGRICOLES et RPA, et tout autre logo, marque, signe déposé par le Vendeur. Toute reproduction, exploitation, rediffusion ou utilisation à quelque titre que ce soit, même partiellement de ses éléments, sous quelque forme que ce soit, est strictement interdite sous peines de poursuites judiciaires. Tout lien simple ou hypertexte sur ou vers le site internet du Vendeur est strictement interdit sans un accord écrit de ce dernier. Tout lien non autorisé devra être retiré sur simple demande du Vendeur.

Article 13 – Données personnelles

Constitue une « Donnée », pour l’application du présent article, toute information ou ensemble d’informations relatif à une personne physique identifiée ou qui peut être identifiée, directement ou indirectement, par référence à un numéro d’identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres. Constitue un « Traitement », pour l’application du présent article, toute opération ou tout ensemble d’opérations portant sur les Données, quel que soit le procédé utilisé, et notamment la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, ainsi que le verrouillage, l’effacement ou la destruction. Dans le cadre de l’opération de vente mentionnée aux présentes, le Vendeur collecte des Données auprès du Client, relatives aux représentants de ce dernier, dans le cadre de l’exécution des présentes. A ce titre, le Vendeur est responsable du Traitement au sens du Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés modifiées. Les informations recueillies font l’objet d’un Traitement ayant pour finalité la réalisation de la vente mentionnée aux présentes Conditions Générales de Vente et la réalisation de prospection commerciale. Seul le Vendeur est destinataire de ces informations. Le Vendeur informe les personnes concernées de leur droit de demander l’accès, la rectification, l’effacement, la limitation du traitement des Données le concernant, la portabilité des Données le concernant, l’opposition au Traitement, ainsi que du droit de définir des directives relatives à la conservation, l’effacement et la communication des Données après leur mort. Ces droits peuvent être exercés en adressant une demande par courrier au Vendeur au 3 rue des Violettes – 97470 Saint-Benoît. Les personnes concernées disposent également du droit de déposer une réclamation auprès de l’autorité de contrôle compétente. Les Données susmentionnées sont conservées pour la durée de l’exécution du contrat. Avec le consentement du Client, elles sont également conservées à des fins d’opérations de prospection commerciale, pour une durée de 3 ans à compter du dernier contact entre le Vendeur le Client. Elles sont ainsi que pour la durée des prescriptions légales applicables.

Article 14 –Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. Les parties s’engagent à mettre tous les moyens en œuvre pour résoudre à l’amiable tout différend relatif aux présentes Conditions Générales de Vente et concernant, de manière non limitative, sa validité, sa construction, son exécution et/ou sa cessation pour quelque cause que ce soit. En conséquence, la partie la plus diligente adresse à l’autre partie, par courriel ou simple courrier postal, une demande de règlement amiable du différend. En cas d’échec du règlement amiable dans un délai maximum d’un mois, qu’elle qu’en soit la cause, la partie la plus diligente peut saisir la juridiction compétente dans le ressort de la Cour d’appel de Saint-Denis de la Réunion, et seul ce tribunal sera compétent même en cas de pluralité des défendeurs ou d’appel en garantie.